CGV Conditions Générales de Vente (CGV) – LeveGrav
Dernière mise à jour : [27/02/2025]
1. Éditeur
LEVEGRAV est une marque commerciale détenue par :
SAS LES SERVICES FRANÇAIS
58 Rue de Monceau, 75008 Paris
Tél. : 01 85 09 14 10
SIRET : 94038105600016
RCS : Paris [940381056]
Email : contact@levegrav.com
2. Champ d’Application
Ces CGV régissent les prestations de débarras, enlèvement de gravats et location de benne proposées par LEVEGRAV sur l’ensemble du territoire francilien (Paris et Île-de-France).
3. Prix et Paiement
- Devis :
✓ Gratuit et personnalisé
✓ Valable 30 jours (sauf modification des volumes ou services) - Paiement :
✓ 50% à la réservation, solde avant intervention
✓ Modes acceptés : CB, virement, chèque
✓ Facture émise sous 48h après règlement
Majorations :
- Retard de paiement : pénalité de 10% + taux légal
- Urgence (moins de 24h) : +30% du tarif initial
4. Réservation et Annulation
- Réservation : Confirmée par email après acompte.
- Annulation client :
✓ >7 jours avant : Remboursement intégral
✓ <7 jours : Acompte conservé (sauf cas de force majeure) - Annulation LEVEGRAV : Remboursement complet sous 5 jours ouvrés.
5. Prestations et Responsabilités
- Engagements LEVEGRAV :
✓ Respect des délais annoncés
✓ Évacuation conforme aux normes environnementales (Code de l’environnement)
✓ Assurance RC Pro 2M€ - Engagements client :
✓ Accès libre au site d’intervention
✓ Signalement des risques (amiante, verre, etc.)
Limitation de responsabilité :
LEVEGRAV décline toute responsabilité en cas de dommages causés par :
- Informations erronées fournies par le client
- Objets non signalés (bijoux, documents confidentiels)
6. Litiges
- Médiation : En cas de conflit, contactez le médiateur de la consommation.
- Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Paris, malgré clauses contraires.
7. Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les prestations de débarras entamées à la demande expresse du client.
8. Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Pour toute question :
📞 01 85 09 14 10 (9h-18h du lundi au vendredi)
📧 contact@levegrav.com
Document rédigé conformément au droit français (Code de la consommation, Code civil).